Taxe holdings patrimoniales 2025 : ce que les dirigeants doivent anticiper

Outmatch Invest | Loïc GACH (Associé Outmatch)

Après plusieurs mois d’échanges autour de l’utilisation patrimoniale des sociétés holdings, le projet de loi de finances pour 2026 introduit un mécanisme nouveau visant spécifiquement les holdings qui détiennent des actifs dépourvus de fonction opérationnelle. L’intention affichée est d’encadrer les structures servant principalement de réceptacle à des liquidités ou à des placements passifs, considérées comme échappant à une fiscalité jugée insuffisamment cohérente.

1. Présentation générale du dispositif

Le texte s’articule autour de l’article 235 ter C du Code général des impôts et institue une taxe annuelle applicable aux sociétés considérées comme « patrimoniales », c’est-à-dire ne justifiant pas d’une activité économique réelle. Sont visées les structures contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques ou par leur famille, et qui détiennent des actifs financiers, immobiliers ou des trésoreries excédentaires sans contribution à une activité productive.

2. Champ d’application

2.1 Sociétés susceptibles d’être concernées

Entreraient dans le périmètre du texte :

• les sociétés françaises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou ayant opté pour ce régime, lorsqu’elles sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ;

• les sociétés étrangères soumises à un impôt de nature équivalente, dès lors qu’une personne physique fiscalement domiciliée en France exerce un contrôle sur elles.

2.2 Conditions cumulatives de taxation

Pour être assujettie, la société devra répondre simultanément, à la clôture de l’exercice, aux critères suivants :

• une valeur vénale d’actifs égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;

• un contrôle, direct ou indirect, exercé par au moins une personne physique détenant au moins un tiers des droits financiers ou de vote ;

• des revenus principalement passifs (au moins 50 % des produits courants), qu’ils proviennent de dividendes, intérêts, loyers ou redevances ;

• l’absence de cotation en bourse, à l’exception de certains véhicules financiers réglementés.

3. Détermination de l’assiette

La taxe serait calculée sur la base de la valeur vénale des actifs qui ne participent pas à une activité économique : immeubles non professionnels, placements financiers, trésorerie, créances intragroupe et, plus largement, tout actif déconnecté d’un usage opérationnel.

Le projet prévoit néanmoins des mécanismes de déduction : certains engagements financiers, dettes rattachées à un actif ou titres de participation, sous conditions, pourraient être exclus de l’assiette.

4. Taux, modalités de paiement et entrée en vigueur

Le taux annoncé est de 2 % de la base taxable.

Le recouvrement s’organiserait :

• selon les règles applicables à l’IS lorsque l’assujetti est la société elle-même ;

• selon les modalités de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque c’est la personne physique qui est directement redevable.

Le dispositif s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés, et potentiellement au 31 décembre 2026 pour les personnes physiques.

5. 2025 : une année déterminante pour les dirigeants

La clôture 2025 constitue une échéance essentielle.

• Le seuil patrimonial et la composition des actifs figeront la situation au 31 décembre 2025.

• Une restructuration en amont peut limiter ou neutraliser l’impact de la taxe.

• L’absence d’action expose à une imposition annuelle significative, s’ajoutant à l’imposition des flux sortants (dividendes, plus-values), créant un effet cumulé défavorable.

6. Les réponses opérationnelles proposées par Outmatch Invest

A. Audit express de votre holding

En 30 minutes, Outmatch Invest examine :

• la composition des actifs,

• la nature des revenus (opérationnels / passifs),

• la structure de contrôle,

• les conventions et flux internes,

• la gouvernance et la documentation.

L’objectif : établir une cartographie précise du risque d’assujettissement et identifier les leviers d’action.

B. Optimisation de la nature des revenus

Plusieurs pistes peuvent être envisagées :

• formaliser ou renforcer l’activité d’animation (services aux filiales, pilotage, gestion de ressources clés) ;

• réorienter certains flux vers la filiale opérationnelle ;

• réduire la part de revenus passifs par transfert d’actifs ou réorganisation des placements ;

• documenter les prestations pour sécuriser le statut de holding animatrice.

C. Rééquilibrage des actifs avant le 31 décembre 2025

Selon la nature du patrimoine détenu :

• mise en filiale de certains actifs financiers ou immobiliers ;

• création d’une structure spécifique pour isoler les actifs non opérationnels ;

• réaffectation de liquidités vers des projets opérationnels.

D. Mobilisation des dispositifs existants avant 2026

Plusieurs opérations patrimoniales gagnent à être anticipées :

• transmission ou donation de titres avant la réforme ;

• opérations intragroupe : apport, scission, cession partielle ;

• évolutions statutaires permettant de clarifier ou renforcer l’activité.

L’ensemble de ces actions peut contribuer à réduire la base taxable ou modifier la nature de la holding.

8. Les risques attachés à la réforme

La taxe soulève plusieurs conséquences structurantes pour les holdings familiales :

• Taxation récurrente sur des actifs immobilisés ou faiblement rémunérateurs.

• Risque de requalification pour les holdings se déclarant « animatrices », si les conditions d’animation ne sont pas démontrées ou insuffisamment formalisées.

• Remise en cause de stratégies patrimoniales existantes, notamment dans le cadre de pactes Dutreil, de transmissions ou de détentions via des structures interposées.

Ces risques invitent à une analyse approfondie, tant fiscale que stratégique.

9. Points d’attention pour les dirigeants en 2025

L’application potentielle dès le 31 décembre 2025 impose de clarifier plusieurs points :

• La holding doit-elle être repositionnée sur un modèle opérationnel ou de pure détention ?

• Certains actifs doivent-ils être réorganisés ou déplacés ?

• Les conventions d’animation existent-elles et sont-elles correctement documentées ?

• Une restructuration patrimoniale doit-elle être conduite avant la fin de l’exercice ?

Ces interrogations excèdent la seule sphère fiscale et nécessitent une compréhension fine des enjeux corporate et patrimoniaux.

10. L’approche Outmatch Invest

En raison du caractère hybride de la réforme — à la frontière entre fiscalité, organisation de groupe et structuration patrimoniale — une approche intégrée apparaît indispensable.

Outmatch Invest intervient précisément à ce carrefour en combinant :

• expertise juridique et financière,

• maîtrise des enjeux patrimoniaux,

• compréhension des dynamiques entrepreneuriales.

10.1 Diagnostic juridique et financier

Une analyse préalable permet de qualifier la holding au regard des critères du texte. Cette étape identifie les risques, les incohérences et les axes d’optimisation possibles.

10.2 Élaboration d’une stratégie adaptée

Les solutions varient selon les configurations :

• renforcement de l’animation,

• rééquilibrage des actifs,

• séparation entre holding de tête et holding patrimoniale,

• opérations intragroupe avant la clôture 2025.

10.3 Mise en œuvre opérationnelle

Outmatch Invest, appuyé par les compétences corporate du groupe WXI, assure :

• la formalisation des conventions,

• la préparation d’opérations de capital,

• les restructurations juridiques,

• la documentation nécessaire à la qualification de l’activité.

L’objectif : assurer la cohérence globale du dispositif, tant sur le plan fiscal que patrimonial.

11. Conclusion

L’introduction d’une taxe sur les holdings patrimoniales marque une évolution notable du cadre applicable aux structures familiales et patrimoniales. Sa mise en œuvre envisagée dès les exercices clos au 31 décembre 2025 impose une vigilance accrue et un calendrier d’action resserré.

L’heure est à l’analyse et, le cas échéant, à la restructuration. L’accompagnement d’un acteur doté d’une double compétence — finance d’entreprise et ingénierie patrimoniale — devient un atout décisif.

Outmatch Invest se positionne comme un partenaire privilégié pour anticiper ces évolutions, proposer des solutions opérationnelles et sécuriser les choix des dirigeants.

Loïc Gach, Associé Outmatch, loic.gach@outmatch.fr